Jurisprudence 2025 : amortissement des prototypes et éligibilité CIR

Introduction

La jurisprudence joue un rôle clé dans l’interprétation des règles du Crédit d’Impôt Recherche. En juin 2025, la cour administrative d’appel (CAA) de Douai a rendu une décision majeure sur l’éligibilité des amortissements de prototypes au CIR. Cette affaire clarifie la frontière entre dépenses de R&D et dépenses d’industrialisation.

Les faits du litige

Une entreprise avait intégré dans son CIR l’amortissement de prototypes réalisés au cours d’un projet. L’administration fiscale a rejeté cette inclusion, considérant que ces amortissements n’étaient pas éligibles. La société a contesté la décision et l’affaire a été portée devant la CAA de Douai.

La décision de la CAA Douai

La cour a confirmé que seuls les amortissements des immobilisations utilisées pour réaliser la recherche (machines, équipements de laboratoire) sont éligibles au CIR. L’amortissement du prototype final – considéré comme le résultat des travaux de R&D – n’est pas éligible. La frontière se situe ainsi entre les outils de recherche et le produit issu de cette recherche.

Conséquences pratiques

• Distinction stricte des immobilisations : il est essentiel de distinguer, dans la comptabilité, les équipements employés pour la recherche et ceux utilisés pour fabriquer des prototypes finaux.
• Risque de redressement fiscal : intégrer les amortissements des prototypes dans l’assiette CIR expose à un rejet partiel du crédit et à des pénalités.
• Organisation du suivi : mettre en place un suivi analytique précis pour affecter chaque immobilisation à la phase de recherche ou de production.

Recommandations pour les entreprises

• Identifiez clairement les équipements de R&D et ceux de production.
• Documentez l’utilisation des outils (fiches d’affectation, rapports de projet).
• Sollicitez un rescrit fiscal ou l’avis d’un expert en cas de doute.

Conclusion

Cet arrêt rappelle que le CIR doit soutenir la recherche et non la production. En distinguant soigneusement les immobilisations et en préparant un dossier solide, les entreprises peuvent sécuriser leur crédit et éviter des redressements coûteux.

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